Déclaration d’activité des organismes de formation : nouvelles règles en vigueur depuis le 1er août 2025
Résumé : Le décret n° 2025‑728 renforce et simplifie la procédure de déclaration d’activité. Les OF doivent désormais fournir une copie de la pièce d’identité du déclarant et disposent de deux mois (au lieu de 30 jours) pour l’instruction. Les micro‑entrepreneurs (chiffre d’affaires ≤ 77 700 €) sont dispensés de plusieurs pièces justificatives, mais doivent fournir une présentation succincte de leur activité. La procédure est dématérialisée et l’administration peut envoyer les récépissés/refus de manière électronique. Le recours administratif préalable obligatoire après un contrôle est supprimé.
Action : Vérifiez que vos dossiers de déclaration incluent une pièce d’identité valide. Micro‑entrepreneurs : préparez la présentation succincte de votre activité. Mettez à jour vos procédures internes pour utiliser la plateforme Mon Activité Formation et notez que l’absence de réponse de l’administration dans les nouveaux délais équivaut à un enregistrement.
Source : Décret n° 2025‑728 du 29 juillet 2025 – Légifrance.
Passeport de prévention : obligations de déclaration pour les OF à partir du 1er septembre 2025
Résumé : Un décret du 1er août 2025 précise les modalités déclaratives des formations en santé‑sécurité dans le nouveau passeport de prévention. Les OF devront déclarer électroniquement toute formation en santé‑sécurité via le système du CPF dans un délai maximal de trois mois. Les employeurs auront six mois pour valider la déclaration. Sont exclues les formations donnant lieu à des diplômes ou titres professionnels et celles financées par des régimes spéciaux. Les formations dispensées entre le 1er et le 30 septembre 2025 pourront être déclarées jusqu’au 1er juillet 2026 et devront être contrôlées par les employeurs avant le 1er octobre 2026.
Action : Identifiez vos formations en santé‑sécurité et organisez‑vous pour les déclarer dès le 1er septembre. Mettez en place un suivi avec les employeurs clients pour qu’ils valident les déclarations dans les délais impartis. Excluez de cette procédure les formations qualifiantes et celles déjà financées par d’autres régimes.
Source : Décret n° 2025‑748 du 1er août 2025 – Légifrance.
France compétences : nouvelles inscriptions au RNCP et au Répertoire spécifique
Résumé : Deux décisions du 22 août 2025 enregistrent de nombreuses certifications. La première ajoute 68 certifications au RNCP et 34 au Répertoire spécifique, parmi lesquelles des titres liés à la cybersécurité et à l’Internet des objets (« architecte cybersécurité et internet des objets », « concepteur de systèmes IoT sécurisés », etc.). La seconde décision enregistre 35 certifications au RNCP et 47 au Répertoire spécifique, avec des profils tels que « architecte des systèmes d’information dans les processus industriels » ou « consultant en intelligence économique ».
Action : Consultez les décisions complètes pour vérifier si vos formations correspondent à ces nouvelles certifications. Mettez à jour votre catalogue et informez vos équipes commerciales des nouveaux titres enregistrés.
Source : Décisions France compétences du 22 août 2025 – Légifrance.
Critères d’enregistrement au RNCP/RS : renforcement des exigences
Résumé : Le décret n° 2025‑500 du 6 juin 2025, applicable en grande partie depuis sa publication et totalement à partir du 1er octobre 2025, modifie les critères d’enregistrement des certifications professionnelles. Il impose une téléprocédure et permet un refus motivé en cas d’inadéquation aux besoins du marché, de moyens pédagogiques insuffisants ou de fraudes. Les dossiers doivent désormais démontrer l’adéquation des compétences à la transition écologique et numérique et l’inclusion des publics en situation de handicap.
Action : Si vous portez une certification ou prévoyez d’en déposer une, anticipez ces exigences : actualisez vos référentiels pour intégrer des compétences numériques et écologiques et prévoyez des dispositifs d’accessibilité. Utilisez la téléprocédure et préparez une documentation détaillée justifiant l’utilité de votre certification.
Source : Décret n° 2025‑500 du 6 juin 2025 – Légifrance.
Plan interministériel « Qualité et lutte contre la fraude » : vers un renforcement du label Qualiopi
Résumé : Le 24 juillet 2025, les ministères du Travail, de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur ont présenté un plan destiné à améliorer la qualité des formations et à lutter contre la fraude. Ce plan, qui sera décliné entre fin 2025 et 2026, repose sur quatre axes : améliorer la qualité des formations, mieux informer les apprenants, garantir la qualité des processus et appliquer une tolérance zéro contre la fraude. Il prévoit notamment d’étendre l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes préparant à des certifications professionnelles, y compris ceux financés exclusivement par des frais de scolarité. Les futurs audits seront renforcés et de nouveaux indicateurs Qualiopi concerneront les CFA. Une habilitation à former sera aussi exigée pour les diplômes nationaux (CAP à BTS).
Action : Anticipez l’extension de Qualiopi en évaluant dès maintenant vos processus internes. Préparez‑vous à des audits plus fréquents et à l’introduction de nouveaux indicateurs, notamment pour l’alternance. Si vous proposez des diplômes du CAP au BTS, prévoyez la démarche d’habilitation.
Source : Plan qualité et lutte contre la fraude dans la formation professionnelle – Ministère du Travail.
Points de veille complémentaires
- Déclaration d’activité renforcée pour les formateurs indépendants : depuis le 1er août, les services régionaux de contrôle disposent de deux mois pour instruire les dossiers et peuvent demander des pièces complémentaires dans un délai de 10 jours ouvrés. L’absence de réponse vaut enregistrement.
- Micro‑entrepreneurs : la copie de convention de formation n’est plus obligatoire, mais l’administration peut la réclamer ultérieurement.
Restez vigilants et adaptez dès maintenant vos procédures pour anticiper ces évolutions. Bonne semaine de veille !